Pour toute demande contactez Sarah SCANIGLIA au : 06.84.50.60.40 ou par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

L'Oeil Graphique
Sarah Scaniglia
48 Rue Hector Berlioz
44300 Nantes

SIRET : 50430004700017
APE : 9003A
Maison des Artistes : S540840

Liens :

miss-photo-pro.over-blog.com

www.nantes-web.com

www.portail44.org

Conditions Générales de Ventes :

ARTICLE 1 ‐ PARTIES AU CONTRAT
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de L’oeil Graphique pour toute
création dans le cadre des compétences du photographe‐graphiste‐auteur.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme L’oeil Graphique désigne le nom commercial de Melle SCANIGLIA Sarah, photographe‐graphiste‐auteur freelance
désignée sous le terme d'auteur ou de photographe‐auteur. Adresse : 48 rue Hector Berlioz, 44300 Nantes.
ARTICLE 2 ‐ OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente
de produits réalisés par L’oeil Graphique pour ses clients dans le cadre de son activité de création et de conception
photographique et graphique.
Sarah Scaniglia se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment
et sans préavis. Les modifications des tarifs n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Cependant, Sarah
Scaniglia se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes
existantes. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
ARTICLE 3 ‐ ENTENTE SUR LA CONCEPTION GRAPHIQUE ET L’IMPRESSION
L’oeil Graphique ne fournit pas d'images, de vidéos ou toutes autres formes de contenu dont l'utilisation est soumise par
des tiers à des droits de propriété, copyright ou licence d'exploitation pour la réalisation des produits commandés par le
client. L’oeil Graphique peut proposer au client de créer lui‐même les images ou illustrations nécessaires aux projets.
Le client reconnaît posséder les droits d'utilisation et de modification de tous les documents (photographies, vidéos,
textes...) qu'il fournit à L’oeil Graphique pour la réalisation de ses produits. De ce fait L’oeil Graphique est déchargé de
toutes responsabilités pour toutes poursuites légales ou monétaires résultant d'une utilisation non autorisée de ces
documents.
Le client affirme que toutes les images ou vidéos qu'il fournit à L’oeil Graphique représentent des personnes majeures et
qu'il a la possibilité de le prouver en fournissant une copie papier des documents officiels relatifs à l'identité de chacune des
personnes présentes sur les images et ce sans limite de durée.
Tous les visuels créés par L’oeil Graphique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En aucun cas les fichiers natifs ne sont cédés au client.
Cependant le client peut en faire la demande et ceux ci peuvent être cédés au prix de la création de départ.
La mention : "Cession totale des droits d'utilisation" valide l'utilisation demandée par le client.
Les créations de L’oeil Graphique, comme par exemple, les créations pour les clients, les projets, les modèles, croquis,
interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que les prises de vues photographiques, restent
toujours sa propriété exclusive, tant matérielle qu'intellectuelle et celui‐ci peut les utiliser à sa guise, sur tous ses supports
de communication personnels comme son site internet, plaquettes, flyers et books de présentation.
Sarah Scaniglia cède le droit de reproduction uniquement pour le nombre d'exemplaires et la destination spécifiée lors de
la commande. L'accord préalable de L’oeil Graphique est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.
Le client n'acquiert aucune exclusivité par rapport à l'application de la propriété intellectuelle de L’oeil Graphique.
Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
La tolérance qui consisterait à ce que L’oeil Graphique accepte, même tacitement et même durant une période prolongée,
qu'il soit fait un usage déterminé de ses créations, ne signifie nullement que L’oeil Graphique cède ses droits de quelque
manière que ce soit. En d'autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu'il soit immédiatement mis fin à cet usage.
A cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les
24 heures.
L’oeil Graphique n’est pas une imprimerie mais peut se charger de la gérer dans ses prestations. Sarah Scaniglia ne saurait
être tenue pour responsable de tout problème rencontré qui n’ai pas été réalisé par ses soins. Ces problèmes seront à
régler avec l’imprimeur. Une commande en imprimerie ne sera traitée qu’après avoir reçu le « Bon pour Accord » du client.
ARTICLE 4 ‐ TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. "TVA non applicable, art. 293B du CGI" Les tarifs
sont précisés au client sur devis.
La réalisation des produits n'est commencée qu'à réception de l’acompte de 40% de la somme finale.Toute commande débutera à réception du devis renvoyé daté et signé avec l'acompte des 40%. La livraison de la commande peut être envoyée après réception du reste du paiement.
Sarah Scaniglia peut demander le réglement intégral avant la livraison de la prestation pour les montants inférieurs à 300€.
ARTICLE 5 ‐ RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant
les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations
erronées. Le client doit maintenir une adresse postale et éventuellement une adresse email valide.
Tout Bon à Tirer entraîne la clôture de la commande de création et/ou de la composition des documents à réaliser.
ARTICLE 6 ‐ COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Pour effectuer une commande, le client doit faire une demande de devis auprès de L’oeil Graphique par e‐mail, courrier
postal, téléphone, ou tout autre moyen de communication approprié.
L’oeil Graphique contactera le client pour tout complément d'information nécessaire à la réalisation du devis si la demande
de devis est incomplète ou si le client en fait la demande.
La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de la date d'émission.
Le devis permet au client de valider sa commande. Il est constitué en deux étapes distinctes :
‐ En signant le bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté dans son intégralité les présentes
conditions générales de vente.
‐ Le client, en cochant la case "Bon pour accord", reconnaît accepter passer commande pour les produits selon les
conditions définies dans le devis.
Le délai maximum de
règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la
prestation demandée. Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les dites pénalités s’élèvent à 4 fois le taux légal de 2010 dus en vertu de l’article 1 153 du Code civil
et de l’article L. 441-6 al. 12 du Code de commerce du montant total de la facture par jour de retard. En outre il sera du une indemnité pour frais
administratifs découlant de se retard.
Le client ne pourra demander une indemnité à L’oeil Graphique du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Le paiement en plusieurs fois n'est accepté que pour les commandes dont le montant est supérieur à 1000 Euros et doit
être demandé par le client avant de valider sa commande. L’oeil Graphique exige alors un acompte correspondant à 40% du
montant total de la commande avant le commencement de la réalisation des produits. Ensuite le reste du paiement devra
être réglé par chèques datés au jour de la création de ceux‐ci. Le nombre de chèques correspondra à l’échelonnement du
paiement. Avec accord du client et de L’oeil Graphique ils seront encaissés à différentes dates.
Dès que le paiement est encaissé (ou l'acompte de 40% s'il s'agit d'un paiement en plusieurs fois), une facture est envoyée
au client.
Une prémaquette est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l'approbation du
client afin de s'assurer qu'il est satisfait de la réalisation. L’oeil Graphique effectuera les modifications nécessaires sur les
produits, s’il y a lieu, en accord avec le client pour lui garantir satisfaction.
Toute livraison est effectuée en mains propres ou sur support numérique par voie postale, ou par Internet (par le biais du
serveur FTP de L’oeil Graphique ou par le biais d'une URL pointant vers le produit). Cependant, si le client le désir et en fait
la demande avant de valider sa commande, L’oeil Graphique peut lui fournir une copie des produits sur CD‐ROM entraînant
des frais supplémentaires liés au coût de l'acheminement postal.
Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l'objet d'un nouveau contrat entre L’oeil Graphique et le
client.
ARTICLE 7 ‐ LIVRAISON
Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et
prend effet à la date d'encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le début du délai de
livraison peut être différé si L’oeil Graphique n'est pas en possession de la totalité des documents (photos, vidéos…) ou bon
de commande validé, fournis par le client pour la réalisation de son projet à la date d'encaissement. Dans tous les cas, les
marchandises voyagent aux risques du client.
Les délais de livraison mentionnés dans le bon de commande sont à titre indicatif et ne sont valables que dans la limite des
capacités techniques et humaines de Sarah Scaniglia à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 11, le client ne
peut exiger de L’oeil Graphique ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Le client reste redevable de la somme prévue.
ARTICLE 8 ‐ INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par L’oeil Graphique lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa
commande et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº78‐17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de L’oeil Graphique.
ARTICLE 9 ‐ REGLEMENT DES LITIGES
Pour être recevables, les réclamations concernant l’exécution des travaux ou de leur facturation, doivent  parvenir sous pli recommandé dans les
5 (cinq) jours ouvrables suivant la fin de l’exécution de la commande.

En cas de litige, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de l'auteur
des oeuvres.
ARTICLE 10 ‐ PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, l'auteur pourra diffuser toute création réalisée, soit pour le client, soit pour un tiers
pour lequel intervient le client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports sans limitation de
durée.
Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, le client doit apposer la
mention "conception : L’oeil Graphique" sur les créations papier ou web réalisées ; l'intitulé "conception" étant lié à la
nature des créations, celui‐ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l'appréciation de l'auteur.
ARTICLE 11 ‐ LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le
défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu
jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et
indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment
tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura
eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 12 ‐ DIVERS
L’oeil Graphique se réserve le droit de refuser tous projets de création ou de réalisation de produits sans avoir à justifier
auprès du client les raisons de son refus. L’oeil Graphique conserve une copie de tous les produits réalisés pour ses clients,
et ce sans limite de durée.